Qui est assuré?
Obligation d’être assuré
La LPP prévoit une assurance obligatoire pour les salariés, et une assurance facultative pour les indépendants et pour les salariés exemptés du régime obligatoire. Mais pour être affilié à la PP, il faut impérativement être affilié à l'AVS/AI.
Le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle s’applique en principe à toutes les personnes salariées tenues de payer des cotisations à l’AVS.
Non soumis à l’obligation
Vous n’êtes pas soumis à l’obligation d’être assuré si (liste non exhaustive):
- vous n’exercez pas d’activité lucrative
- vous travaillez en tant qu’indépendant
- vous n’êtes pas encore dans l’année de vos 18 ans
- vous avez atteint l’âge de la retraite
- votre salaire chez le même employeur ne dépasse pas Fr. 21'510 par mois*
- vous avez un contrat de travail ne dépassant pas 3 mois
- il s’agit d’une activité accessoire
- vous êtes au bénéfice d’une rente AI d’au moins 70%
Une seule de ces conditions est nécessaire pour être libéré de l’obligation de cotiser. *On parle souvent du montant annuel minimum de Fr. 21'510 .–.
Il ne faut pas confondre ici le gain réel avec le niveau du salaire.
Exemple : Un employé qui a travaillé 4 mois durant l’année chez le même employeur pour un salaire de Fr. 3000.– par mois, aura un gain réel de Fr. 12000.–, mais un niveau de salaire annuel compté à Fr. 36'000.– (12 x 3000.–). Il devra donc être soumis à l’assurance obligatoire, car d’une part son salaire annuel est supérieur au minimum (Fr. 21'510.–), et d’autre part le contrat est de plus de 3 mois.
Lorsque le travailleur effectue une série de missions et qu’aucune d’entre elles ne dépasse 3 mois, le travailleur devra être affilié à la LPP dès le début du 4e mois (14ème semaine) lorsque la durée totale des missions avec la même entreprise de travail temporaire dépasse 3 mois, y compris lorsque les missions ne se suivent pas immédiatement.
Assurance facultative
Elle concerne certains cas de salariés non soumis à l’assurance obligatoire :
Les salariés au service de plusieurs employeurs
En vertu d’un contrat ne dépassant pas 3 mois, ils peuvent se faire assurer à titre facultatif, si leur revenu annuel total obtenu chez plusieurs employeurs dépasse 21'510 Francs.
Dans ce cas l’employeur est tenu à contribution dans la mesure où il l’est aussi dans l’AVS. Mais l’assuré ne peut exiger une contribution de l’employeur qu’à partir du moment où il l’informe de son adhésion à l’assurance facultative. La contribution de l’employeur ne commencera qu’après cet avis.
Un assuré qui cesse d’être assujetti obligatoirement
Dans un cas de chômage par exemple, il peut maintenir sa prévoyance professionnelle ou sa seule prévoyance vieillesse, ou également seule la prévoyance contre les risques de décès et d’invalidité (cette dernière est obligatoirement prélevée sur l’indemnité de chômage).
Les Suisses vivant à l’étranger
Ils peuvent adhérer à l’assurance facultative en versant la totalité des cotisations correspondant à celles de l’employé plus celles de l’employeur.
Les indépendants
Ils ne sont pas soumis à la LPP, mais peuvent se faire assurer à titre facultatif aux mêmes conditions que les salariés. Ils payent alors eux-mêmes l’intégralité des cotisations.
Où s’adresser ?
Pour l’assurance facultative, et l’assurance d’office (employeurs qui auraient manqué à leur obligation d’affilier leurs employés), il faut s’adresser à la caisse supplétive.
Affiliation obligatoire des employeurs
Tout employeur occupant des salariés obligatoirement assujettis doit être affilié à une institution de prévoyance. L’affiliation a lieu avec effet rétroactif, c’est à dire que seront dues les cotisations qui auraient dû être payées avant l’affiliation.
L’employeur est tenu d’annoncer à l’institution de prévoyance tous les salariés soumis à l’assurance obligatoire.
Le contrôle de l’affiliation est fait par les caisses de compensation AVS. L’employeur doit lui fournir tous les renseignements nécessaires au contrôle de son affiliation. Un employeur qui ne donne pas suite à la sommation de la caisse AVS de s’affilier se verra automatiquement affilier à l’institution supplétive, et facturer des frais administratifs supplémentaires.