L’assurance de base obligatoire
L'assurance-maladie sociale garantit à chacun l'accès aux soins médicaux en cas de maladie, ou en cas d'accident si une assurance-accidents n'en assume pas la prise en charge. Elle couvre aussi les soins de maternité.
Dans tous les cas, l’assurance de base n’offre pas d’indemnités journalières pour perte de gain.
Personnes soumises à l’affiliation obligatoire
Vous êtes tenu de vous assurer si :
- vous êtes domicilié en Suisse (quelle que soit votre nationalité)
- vous êtes au bénéfice d’une autorisation de séjour de plus de 3 mois (voir Exceptions ci dessous )
- vous avez une activité lucrative en Suisse pour une courte durée (moins de trois mois, avec permis de séjour) et que votre couverture d'assurance n'est pas équivalente à celle de l'assurance-maladie suisse
- vous venez d’arriver en Suisse pour vous y établir
- vous êtes suisse ou ressortissant d’un Etat membre de la CE ou de l’AELE, et vous travaillez en Suisse en étant domicilié dans un pays de la CE, en Islande ou en Norvège. Cela vaut aussi pour les membres de votre famille sans activité lucrative
- en votre qualité de citoyen suisse ou de ressortissant d’un pays de la CE ou de l’AELE, vous bénéficiez exclusivement d’une rente suisse et vous êtes domicilié dans un pays de la CE, en Islande ou en Norvège. Cela vaut aussi pour les membres de votre famille sans activité lucrative
Un délai de 3 mois est prévu pour vous assurer, à partir du début de l’obligation. En respectant ce délai votre assureur vous remboursera les frais éventuels que vous auriez eus dès votre arrivée en Suisse ou dès la naissance d'un enfant.
Si vous négligez ce délai, vous risquez de payer une surprime et vos frais antérieurs éventuels ne seront pas remboursés. Si vous travaillez en Suisse pour une période inférieure à 3 mois vous devez être assuré dès le premier jour. Les formes particulières d'assurance à prix réduits (franchise à option, assurance bonus, HMO, ne sont en principe pas accessibles aux personnes domiciliées dans un Etat membre de la CE et soumises à l'obligation de s'assurer en Suisse.
Exceptions à l’obligation de s’affilier
Vous pouvez vous soustraire de l’obligation de contracter une assurance-maladie en Suisse si :
vous travaillez en Suisse et êtes domicilié dans un Etat-membre de la CE
- vous avez une activité lucrative en Suisse qui est inférieure à 3 mois, et vous êtes assuré dans votre pays de façon équivalente.
- vous exercez une activité lucrative de 3 mois ou plus, et vous habitez en Allemagne, en Italie, en Autriche, en Espagne, en Finlande (seulement pour les membres de la famille) ou en France. Vous pouvez alors, ainsi que les membres de votre famille, vous faire libérer de l'obligation d’assurance en Suisse, en prouvant que vous êtes assuré dans votre pays de résidence.
- Tous les membres non actifs de votre famille, domiciliés au Danemark, au Portugal, en Suède ou au Royaume-Uni demeurent automatiquement assurés dans leur pays de résidence et sont libérés de l'obligation de s'assurer en Suisse.
vous travaillez dans un Etat membre de la CE et êtes domicilié en Suisse
- Si vous êtes un ressortissant suisse ou communautaire résidant en Suisse mais travaillant dans un Etat membre de la CE, vous êtes soumis à l'assurance étrangère de l'Etat d'emploi. Les frontaliers qui résident en Suisse et travaillent par exemple en Allemagne doivent conclure une assurance-maladie en Allemagne pour eux-mêmes et les membres non actifs de leur famille. En cas de maladie, ils bénéficient en Suisse du même traitement que les personnes assurées en Suisse. Les coûts sont pris en charge par l'assurance allemande.
la durée de votre séjour en Suisse est limitée
- comme travailleur détaché ou étudiant participant à des programmes de formation ou de perfectionnement, stagiaires, enseignants ou chercheurs, vous pouvez demander d’être libéré de l’obligation d’assurance si vous bénéficiez d’une assurance qui couvre au moins les prestations prévues par la LAMal pour les traitements faits en Suisse.
Liste des institutions cantonales pour l’exemption de l’obligation de s’assurer dans l’assurance-maladie (télécharger le document PDF pour le lire).
Affiliation
La couverture d’assurance est individuelle pour les adultes comme pour les enfants (pas d’assurance familiale).
Les employeurs sont tenus d'informer leurs salariés de l’obligation de s’affilier. Cela concerne spécialement les travailleurs venant de l’étranger. L’employeur vérifiera si son futur employé est soumis ou non à l’assurance obligatoire, et exigera les preuves permettant une éventuelle libération de l’obligation.
Les employeurs peuvent prendre en charge les primes d'assurance-maladie à titre facultatif ou verser une contribution. Les contrats ou conventions de travail règlent le mode de décompte dans ces cas. Ces montants doivent être inscrits aussi bien sur les fiches de salaire que sur les certificats annuels de salaire.
Mais en règle générale, l'affiliation à l'assurance-maladie n'est pas assurée par l'entremise de l'employeur. Si vous devez vous assurer, vous entreprendrez donc vous-même les démarches nécessaires auprès d’une caisse-maladie, et vous payerez vous-même vos primes.
Vous avez le libre choix de la caisse-maladie, qui doit, pour l’assurance de base uniquement, vous accepter quelque soit votre âge, votre état de santé et ceci sans réserve ni délai d'attente.
Changement d’assureur
Comparaison des primes (télécharger le document PDF pour le lire).
Vous avez la possibilité de changer de caisse en respectant les délais de résiliation : 30 novembre pour le 1er janvier suivant, et également, dans le cas d’une assurance de base sans forme particulière, le 31 mars pour le 30 juin suivant. Si vous souhaitez changer les termes de votre contrat d’assurance sans changer de caisse, vous devez l’annoncer au 30 novembre pour le 1er janvier suivant.