Droit au salaire

La durée du contrat

Dans quels cas, en tant qu’employé, avez-vous droit à votre salaire en cas d’empêchement de travailler pour cause de maladie ? La réponse dépend de plusieurs considérations, mais la principale concerne
la durée du contrat.
Cette dernière s’agence différemment selon les types de contrat :

contrat à durée déterminée
contrat à durée indéterminée

Contrat à durée déterminée

Dans ce cas votre contrat doit être supérieur à 3 mois pour que vous ayez droit à un salaire en cas de maladie.
Les contrats inférieurs ou égal à 3 mois ne donnent pas droit au salaire en cas de maladie.
La fin d’un contrat et le renouvellement immédiat d’un nouveau contrat chez le même employeur ne remet pas les compteurs à zéro pour le calcul de la durée du contrat.
Par contre, un travail occasionnel où chaque engagement se fait sur appel, avec à chaque fois un nouveau contrat, ne donne droit au salaire en cas de maladie que lorsque l’un des rapports de travail a duré plus de 3 mois, et non pas en additionnant la durée des engagements antérieurs.
Il est conseillé de vérifier plus précisément auprès d’un spécialiste les cas où plusieurs contrats courts sont conclus avec un même employeur. Lorsque votre contrat a été conclu pour une durée de plus de 3 mois, vous avez droit à un salaire en cas d’empêchement de travailler, dès le premier jour des rapports de travail. (voir ci-dessous : Montant et durée du salaire assuré)

Contrat à durée indéterminée

Dans le cas d’une durée indéterminée, il faut également 3 mois de travail pour que l’employé ait droit à un salaire.
Mais l’interprétation de la loi n’est pas unanime sur un point important : à savoir s’il faut avoir effectivement accompli les 3 mois de travail - dans lequel cas il n’y aurait droit au salaire qu’à partir du début du quatrième mois - , ou si le fait que le contrat durera probablement plus de 3 mois ouvre déjà un droit au salaire dès le premier jour...

La cause d’empêchement

Les causes qui donnent droit

La maladie La maladie est la cause d’empêchement principale dont il est question ici.
Mais il existe d’autres causes, comme par exemple l’accomplissement d’une fonction publique, ou l’accouchement, qui tombent sous la même législation. Il faut retenir ici le fait que ces différentes causes se partagent un seul et même crédit annuel quant à la durée du salaire assuré.
L’accident donne droit, mais il est couvert par l’assurance-accidents (AA) obligatoire, avec indemnités pour perte de gain, dans tous les cas (voir Assurances-Accidents). Autres causes donnant droit Les situations personnelles suivantes donnent droit à un salaire :
le mariage du travailleur ou d’un proche ; la naissance de son enfant ; le décès d’un proche ou d’un ami ; le déménagement ; devoir s’occuper de son enfant malade en urgence et s’il n’y a pas d’autre alternative ; examen professionnel ; permis de conduire ; la détention préventive non fautive ; la vaccination et le don du sang.

Les causes qui ne donnent pas droit

Les rendez-vous chez le dentiste ou le médecin qui ne sont pas des urgences, et tout autre absence qui pourraient se faire en-dehors des heures de travail, ne rentrent pas dans le cadre de l’empêchement. Vous devrez alors, en accord avec votre employeur, rattraper votre absence en temps de travail ou renoncer à votre salaire.
Sont également exclues les causes dites objectives : Avalanches, embouteillages, catastrophes de l’environnement, barrages, guerres, etc... Dans ce type de cas l’employeur n’a pas l’obligation de verser un salaire.

La faute

Tous les empêchements de travailler dont les causes donnent droit au salaire sont néanmoins conditionnées à l’absence de faute de la part de l’employé.
Lors d’une négligence grave, le salaire peut être réduit selon la gravité de la faute, voire supprimé. La faute légère demeure sans conséquence sur le droit au salaire.
La preuve de la faute incombe à l’employeur.

Quelques exemples de fautes :

ne pas avoir suivi les recommandations du médecin
ne pas respecter les mesures élémentaires de prudences provocant ainsi une aggravation ou une prolongation de la maladie
contracter une maladie vénérienne de façon extra conjugale et sans protection
retard dû à un séjour dans des régions de guerre
détention préventive par faute personnelle
exécution d’une peine d’emprisonnement

Montant et durée du salaire assuré

En cas de maladie, il faut distinguer selon que l’employeur a conclu une assurance perte de gain en faveur de ses employés, ou qu’il ne l’a pas fait. Sans assurance perte de gain : L’employeur verse l’entier du salaire durant une période limitée. Selon le barème bernois, le plus fréquemment utilisé, cette période varie en fonction de la durée des rapports de travail :

1ère année de service : 3 semaines
2ème année de service : 1 mois
3ème et 4ème année de service : 2 mois
5ème à 10ème année de service : 3 mois

Avec assurance perte de gain : L’employeur doit payer au moins la moitié des cotisations. L’employé touchera 80% de son salaire durant 720 jours. Un délai de carence de deux jours est admis. En cas d’accident : L’employeur ne paye rien si l’assurance-accidents couvre les quatre cinquièmes du salaire. Si tel n’est pas le cas, l’employeur doit payer la différence jusqu’au quatre cinquièmes (80%) du salaire. Les salaires de plus de 126'000 par année sont concernés : l’assurance-accidents plafonne ses prestations à hauteur de ce montant. Si un employé gagne 150'000 par année, l’employeur devra payer la différence entre 120'000 (80% de 150'000) et 100'800 (80% de 126'000), soit un montant de 19'200. Mais ce montant supplémentaire n’est dû à l’employé que durant la période de l’échelle bernoise, alors que les indemnités de l’assurance-accidents sont versées tant que l’assuré est en incapacité ou jusqu’à ce qu’il soit mis au bénéfice d’une rente.