APG
La LAPG (Loi sur les allocations pour perte de gain) ne concernait auparavant que l’indemnisation (partielle) lors du service militaire, civil ou dans la protection civile.
Depuis sa révision (entrée en vigueur le 1er juillet 2005), elle indemnise aussi la perte de gain suite à l’accouchement.
Pour avoir droit à l’allocation de maternité, la femme doit :
- avoir été soumise à l’assurance obligatoire au sens de la loi sur l’AVS pendant les neuf mois qui ont immédiatement précédé la naissance de l’enfant
- avoir exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois durant cette période
Les périodes d’activité et d’assurance accomplies dans un Etat membre de l’UE ou de l’AELE sont prises en compte dans ce calcul. Le droit aux prestations s’ouvre le jour de l’accouchement et s’éteint au plus tard après 14 semaines ou 98 jours. L'allocation de maternité est versée en qualité d'indemnité journalière. Elle se monte à 80% du revenu moyen de l'activité réalisé avant l'accouchement, mais au plus à 196 francs par jour. Ce montant maximal est atteint à partir d'un salaire mensuel de 7 350 francs (7 350 francs x 0.8 / 30 jours = 196 francs/jour) et, pour une indépendante, d'un revenu annuel de 88 200 francs (88 200 francs x 0.8 / 360 jours = 196 francs/jour). Informations sur la réglementation du travail concernant les femmes en maternité.
Depuis 2021 aussi les pères exerçant une activité lucrative ont droit à un congé de paternité de deux semaines (14 indemnités journalières au maximum) dans les six premiers mois suivant la naissance de leur enfant. Ils touchent, à titre d’allocation pour perte de gain, 80 % du revenu moyen soumis à l’AVS qu’ils réalisaient avant la naissance, mais au plus 196 francs par jour.
Ils ont droit à l’allocation de paternité s'ils présentent l’un des statuts professionnels suivants à la naissance de l’enfant :
• salarié ;
• actif en qualité d’indépendant ;
• actif dans l’entreprise de votre épouse, de votre famille ou de votre partenaire et touchant un salaire en espèces ;
• au chômage et touchant déjà des indemnités journalières de l’assurance-chômage ;
• en incapacité de travail pour maladie, accident ou invalidité et touchant, pour cette raison, des indemnités d’une assurance sociale ou privée à condition que ces indemnités aient été calculées sur la base d’un salaire précédemment réalisé ;
• au bénéfice d’un contrat de travail valable, mais ne touchant ni salaire ni indemnités journalières parce que votre droit est épuisé ;
• effectuant un service et au chômage, sans que vous ne touchiez d’indemnités journalières de l’assurance-chômage, mais disposant d’une période de cotisations suffisante pour y avoir droit.