Obligation de s'assurer

Tous les salariés qui exercent une activité lucrative dépendante en Suisse sont obligatoirement assurés.
Vous devez être également assurés si :

• vous travaillez à domicile
• vous êtes apprenti, stagiaire, ou volontaire, ou que vous faites un stage d’orientation professionnelle, ou travaillez dans un atelier protégé
• vous êtes au bénéfice d’indemnités de chômage

Les indépendants n’ont pas l’obligation de s’assurer, mais peuvent le faire facultativement. Vous n’êtes pas assuré si vous êtes sans activité lucrative (ménagères, étudiants, etc.); vous devez vous assurer contre les accidents auprès de votre assureur-maladie. Si une de vos activités lucratives est accessoire et qu’elle n’excède pas 2300 francs par année civile vous pouvez renoncer à être assuré spécialement pour cette activité. Ce renoncement doit être annoncé d’avance et par écrit à l’assureur, avec l’accord de l’employeur. Si vous êtes employé pour moins de 8 heures par semaine vous ne serez assuré que contre les accidents professionnels. Pour les autres accidents, il faudra donc vous assurer auprès de l’option accident de l’assurance-maladie. Cette dernière, contrairement aux deux autres assurances-accidents selon la LAA, ne donne pas droit aux mêmes prestations (notamment pas de perte de gain).
 

Début et fin de l’assurance

L’assurance obligatoire débute le jour où vous commencez ou auriez dû commencer votre activité professionnelle. Elle cesse au 30ème jour qui suit celui où a pris fin le droit au demi-salaire au moins (= fin des rapports de travail, pour autant qu’à ce moment ces rapports impliquent encore au moins le 50% du salaire prévu par le contrat). Lorsque l’assurance obligatoire cesse, vous pouvez par convention prolonger l’assurance des accidents non professionnels jusqu’à 180 jours. Pour l’assurance facultative, le contrat en détermine le début; elle prend fin avec l’activité lucrative, mais le contrat peut prévoir qu’elle sera prolongée de trois mois.
 

Affiliation

Aucune démarche n’est nécessaire pour être assuré; il vous suffit d’avoir un contrat de travail (contrat oral aussi valable). Vous êtes, en tant qu’employé, assuré même si aucune prime n’a été versée pour vous par votre entreprise : une caisse supplétive fournit les prestations légales.
La tâche de déclarer l’assuré et de payer ses cotisations d’assurance incombe à l’employeur. S’il omet cette obligation, il n’y aura aucune restriction vis à vis de l’employé, mais l’employeur devra payer les arriérés, qui seront éventuellement majorés, et se verra le cas échéant sanctionné pour faute volontaire ou par négligence.
 

Caisses d’assurance

L’assurance-accidents est gérée, selon les catégories d’assurés, par la Suva (caisse nationale suisse d’assurance) ou par d’autres assureurs autorisés et par une caisse supplétive gérée par ceux-ci. Sont assurés obligatoirement auprès de la Suva certains types d’entreprises. Les métiers du spectacles ne sont pas concernés et peuvent donc s’assurer librement auprès de n’importe quel assureur autorisé (liste des assureurs-accidents).
Voir aussi les aspects internationaux.