Droits au chômage

Pour avoir droit aux prestations de l’AC il faut remplir toutes les conditions suivantes :

- Être sans emploi ou partiellement sans emploi

• Vous êtes sans emploi et cherchez un travail à plein temps, ou vous n’êtes engagé qu’à temps partiel et cherchez à compléter votre temps de travail, ou vous êtes sans emploi et ne cherchez un travail qu’à temps partiel.

- Être domicilié en Suisse

• Vous êtes suisses domiciliés en Suisse, ou étrangers domiciliés en Suisse et au bénéfice d’une autorisation d’établissement (permis C), sauf cas prévus par les accords internationaux.

- Être apte au placement

• Notamment en ce qui concerne votre santé, vous ne devez pas être limité de façon durable. Vous devez être disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration. La notion d’aptitude au placement peut dans certains cas d’intermittence conclure à des restrictions (renseignez- vous directement auprès des ORP, syndicats, associations professionnelles).

- Satisfaire aux exigences du contrôle

• Il vous incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de votre profession. Vous devez apporter la preuve des efforts de recherche d’emplois que vous avez fournis.

- Avoir cotisé selon les exigences en vigueur

• Principalement remplir la période minimale de cotisation.

A ceci il faut ajouter les mesures particulières liées aux accords internationaux: voir le chapitre sur le chômage .
 

Période minimale de cotisations

12 mois de cotisations au minimum dans un délai-cadre de 2 ans.
C’est ce que vous devez pouvoir comptabiliser pour ouvrir un droit au chômage.
Le délai-cadre court, en remontant le temps, à partir du jour qui précède votre inscription au chômage. A l’intérieur de ces 2 ans, vos 12 mois de cotisations peuvent être continus, ou la somme de plusieurs contrats de brève durée. Si vous avez travaillé à temps partiel cela ne changera rien au calcul du temps de cotisations (mais cela aura certainement une influence sur le calcul de l’indemnité liée au montant du salaire). Vous pouvez donc additionner vos différents contrats qu’ils soient avec le même ou avec divers employeurs.

Périodes assimilées à des périodes de cotisations

Vous pouvez faire valoir les situations décrites ci-dessous dans le calcul de votre période de cotisation.

• les périodes sans salaire pour cause de maladie ou d’accident, dans le cadre d’un rapport de travail
• les périodes de travail dans un pays de la CE ou de l’AELE, si, après le retour en Suisse, une occupation soumise à la cotisation y a été exercée avant l’inscription au chômage
• une interruption du travail pour cause de maternité, dans la mesure des dispositions réglementaires (APG) .
• le travail rémunéré avant l’âge de 17 ans (âge minimum de cotisations AVS)
• un service dans l’armée ou la protection civile

Non soumis à la période de cotisations

Si votre cas correspond aux catégories ci-dessous, vous pouvez demander des droits de chômage, sans devoir répondre à l’exigence de la période de cotisation.

• les chercheurs d’emplois qui viennent d’achever une formation, pour autant qu’ils aient été domiciliés pendant au moins 10 ans en Suisse
• les Suisses qui rentrent d’un séjour de plus d’une année dans un pays non membre de la Communauté Européenne ou de l’AELE et qui y ont travaillé. Il en va de même pour les ressortissants de la CE et de l’AELE dont le permis d’établissement en Suisse n’est pas échu
• les assurés en cas de maladie, d’accident, ou de maternité, à la condition qu’ils aient été domiciliés en Suisse pendant la période correspondante
• celui qui sort d’un établissement suisse de détention ou d’une institution suisse de même nature

Les personnes libérées de l’exigence de cotisations, le sont pour autant qu’elles s’inscrivent au chômage dans un délai d’une année après la fin des activités mentionnées.