Cotisations

Taux de cotisations de l’assurance obligatoire

Les cotisations AVS / AI / APG / AC sont paritaires, c’est à dire que la moitié est payée par l’employé, et l’autre moitié par l’employeur.
Elles sont prélevées par les caisses de compensation AVS , et sont souvent regroupées sur les fiches de paye.

	Employé	Employeur	Indépendant	Sans activité lucrative
	% salaire			revenu min. / max.
AVS	4.35	4.35	8.1*	413.–/ 20'451.–**
AI	0.7	0.7	1.4*	65.– / 3'291.–**
APG	0.225	0.225	0.45*	24.– / 1'058.–**
AC	1.1	1.1	—***	—
Total	6.375	6.375	9.95*	503.– / 24'800.–**

*réduction du taux de cotisations jusqu'à 5,223% si le revenu annuel est inférieur à Fr. 56’200.–; barème dégressif. Tableau des taux de cotisations et des primes des assurances sociales suisses
** selon les conditions de l’assuré (tient compte de la fortune) *** Les independants et les personnes sans revenue n'ont pas la possibilité d'être assuré par l'AC.

Les indépendants

Ils se déclarent eux-mêmes à l’AVS, et payent leurs cotisations selon une procédure et un taux propres à leur statut d’indépendants (voir p.5 et suivantes du mémento 2.02 sur les indépendants (brochure PDF).

Aides financières et cotisations AVS

Les pouvoirs publics ou les organismes privés soutiennent les artistes de différentes manières. Selon la nouvelle ordonnance sur l’AVS, certains subsides sont désormais soumis à cotisation. Pour savoir comment les mentionner dans la déclaration d’impôts* et dans le décompte AVS, il est primordial de déterminer si les soutiens publics ou privés reçus relèvent d’une activité indépendante ou non. Cette analyse ne coïncide pas toujours dans les deux domaines. Il est en effet possible qu’une aide financière ne soit pas soumise à l’impôt sur le revenu, mais qu’elle soit, suivant la nouvelle ordonnance fédérale, soumise à la cotisation AVS. Cet aide-mémoire propose un survol des questions qui se posent pour l'AVS.

Les salariés

Ils payent des cotisations paritaires, c’est à dire que l’employeur en paye la moitié. Les taux de cotisations actuels sont donnés ci-dessus (voir aussi les tableaux synoptiques de l’année en cours).
Pour le payement des cotisations par l’employeur à la caisse, voir p. 3 et suivantes du mémento 2.01 sur les cotisations paritaires (brochure PDF).
Sur votre fiche de paye apparaît le montant de votre salaire brut, puis les retenues qui lui sont soustraites, afin de donner le montant de votre salaire net = la somme que votre employeur vous versera à titre de salaire.

Activité lucrative après l’âge de la retraite

Si vous exercez une activité lucrative après avoir atteint l’âge ordinaire de la retraite vous devez cotiser à l’AVS, à l’AI et aux APG, mais plus à l’assurance-chômage (AC).
Toutefois vous ne payerez les cotisations que sur la partie de votre salaire qui excède 16'800.-– par an (ou 1400.– par mois).
Si vous travaillez simultanément pour plusieurs employeurs, la franchise s’applique à chaque emploi : par exemple, 2 emplois à 1400.– par mois chacun donnent un salaire de 2800.– , mais ne sont pas soumis à cotisations, puisque chaque emploi reste dans la limite de la franchise. Voir p. 10 du mémento 2.01 sur les cotisations paritaires (brochure PDF).

Les personnes sans activité lucrative

Généralités: voir le mémento 2.03 (brochure PDF). Etudiants: voir le mémento 2.10 (brochure PDF). Assurés facultatifs: voir le mémento 10.02 (brochure PDF).
Tous se déclarent eux-mêmes auprès d’une caisse AVS.

Mariage et partenariat enregistré

Dans l’AVS (et les autres assurances sociales) le partenariat enregistré bénéficie du même régime que le mariage. Ceci est valable également pour le divorce et les survivants.
Si vous êtes sans activité lucrative, vous devez normalement payer le forfait minimum de cotisation (503.–). Mais dans le cadre du mariage ou du partenariat enregistré, lorsque votre conjoint paie des cotisations annuelles supérieures à 1006.– (le double du minimum), vous pouvez être exempté de la cotisation tout en restant assuré. Attention : cette possibilité ne vous donne plus droit aux APG en cas de maternité (80% du revenu pendant 14 semaines). Lorsque les deux époux ont un salaire, d’employé ou d’indépendant, chacun paye ses cotisations individuellement selon son revenu (exception du salaire partagé pour les entreprises agricoles familiales). Par contre les rentes des époux ne sont pas calculées de la même façon que pour les personnes seules. Les personnes divorcées sans activité lucrative doivent payer des cotisations comme personnes non actives.

Salaire déterminant des salariés

Le salaire déterminant est le salaire pris en compte pour le calcul des cotisations de l’AVS, l’AI, l’APG, l’AC, la PP, et l’AA. Le salaire brut est en principe un salaire en espèce. Mais il est des cas où la rémunération pour un travail fourni est, partiellement ou totalement, en nature, en général sous forme de nourriture et/ou de logement. Ces prestations en nature ne doivent pas être confondues avec des défraiements de tournées, qui répondent à d’autres critères. Elles doivent par conséquent être rajoutées au salaire en espèce. Pour ce faire il faut les traduire en argent, selon le barème réglementaire ci-dessous :

	par jour	par mois
Petit déjeuner	Fr. 3.50	Fr. 105.–
Repas de midi	Fr. 10.–	Fr. 300.–
Repas du soir	Fr. 8.–	Fr. 240.–
Logement	Fr. 10.50	Fr. 345.–
Nourriture et logement	Fr. 33.–	Fr. 990.–

D’autre part, ne sont pas inclus dans le salaire AVS déterminant notamment :

les prestations de l’employeur pour la PP
les allocations familiales
les frais de formation continue
les frais de voyage et de repas pris à l’extérieur (correspondent au frais de tournées
les frais pour matériel de travail
les prestations en nature irrégulières
etc... (voir p.6 et suivantes du mémento 2.01 sur les cotisations paritaires )

Un artiste résidant à l’étranger qui travaille momentanément en Suisse pour le compte d’une compagnie suisse, ne peut pas être défrayé pour son logement ou ses repas : si son employeur lui fournit de telles prestations, elles doivent être comptabilisées comme un salaire.

Les défraiements de tournées

Seulement dans le cas où le travailleur est amené à exécuter son travail ailleurs qu’à son lieu habituel de travail, et que la distance impose de prendre son repas sur place ou d’y séjourner. Cette situation est celle des tournées de spectacle, où les défraiements de transports, de repas et de logement ne font pas partie du salaire.