Ass. perte de gains

La LAMAL prévoit une assurance facultative pour la perte de gain en cas de maladie, mais ses règles sont plus contraignantes pour les assureurs que les assurances régies par la LCA. (Voir ci-dessus Les assurances complémentaires facultatives)
Aussi la tendance des caisses-maladies est de pratiquer l’assurance collective selon la LCA plutôt que selon la LAMAL. Il en ressort aussi des tarifs plus avantageux pour l’assuré, en compensation des avantages réduits.

A quoi et à qui sert-elle ?

Selon l’art. 324a du Code des Obligations (CO), lorsqu’un employé est empêché de travailler par suite de maladie, son employeur est tenu de continuer à lui verser un salaire pour un temps limité. (Voir : Obligation de verser le salaire en cas de maladie ). L’employeur est toutefois libéré de l’obligation de verser le salaire s’il conclut une assurance d’indemnité journalière au moins équivalente à ce qu’impose la loi.
 

Cette assurance facultative assure les 2 parties à un contrat :

• elle étend la protection de l’employé,
• elle prend en charge le salaire que l’employeur est obligé de verser en cas de maladie de son employé.

C’est pourquoi en général les primes sont partagées entre l’employeur et l’employé.
Les entreprises peuvent conclure des assurances collectives pour l’ensemble de leurs employés.
Néanmoins votre employeur n’est pas obligé de conclure une telle assurance, et si vous désirez obtenir une meilleure couverture que celle que la loi lui impose, vous pouvez aussi conclure de votre propre chef une assurance individuelle qui vous garantit une indemnité selon les modalités et les taux que vous souhaitez assurer. Pour un indépendant cette assurance peut être spécialement utile, car elle représente la seule protection possible de son revenu en cas de maladie.
 

Primes

Les primes de l’assurance perte de gain pour maladie varient fortement en fonction du délai d’attente ou du choix de la franchise, ainsi que du montant de l’indemnité journalière assurée, de même que de la durée du contrat.
Ces paramètres sont à définir entre le preneur d’assurance et l’assureur.
Pour des renseignements plus concrets, adressez-vous directement aux différentes caisses d’assurances.